Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Fonction et buts du droit fiscal pénal

Le droit pénal fiscal a pour fonction de défendre l’application du droit fiscal. Le droit fiscal pénal n’est certes pas le seul facteur influençant l’honnêteté fiscale. Un système de répression fiscale efficace est cependant indispensable. Il doit permettre en outre une poursuite rapide, efficiente et équitable des infractions fiscales.

Le droit pénal fiscal poursuit les buts suivants: d’une part, il doit protéger la créance fiscale des pouvoirs publics. Le droit pénal fiscal protège le régime destiné à réaliser la créance fiscale. Ce régime suit les systèmes de l’autotaxation (impôts indirects) et de l’autodéclaration avec des procédures de taxation mixtes (impôts directs). Ces systèmes permettent de percevoir l’impôt sans exercer une surveillance approfondie de la situation personnelle et économique des citoyens. D’autre part, il doit assurer l’application complète et correcte des taxations afin d’éviter des pertes d’impôts et d’atteindre, en fin de compte, une répartition aussi équitable que possible de la charge fiscale en fonction de la capacité économique. La prévention constitue un instrument important pour parvenir à des taxations complètes et correctes. Elle contribue en outre à renforcer la propension à adopter des comportements conformes à ses devoirs (déclaration complète et correcte, «morale fiscale»). Cet effet préventif peut être atteint en assurant une probabilité élevée de découvrir et de punir les comportements illicites.

Pour atteindre ces buts, il faut que les éléments constitutifs des infractions soient clairement définis et disposer de bons moyens d’enquête. Il faut aussi avoir la ferme volonté d’appliquer le droit pénal, comme pour n’importe quelle loi.

1.2 Point de départ de la révision

Le droit fiscal pénal comprend les dispositions qui définissent les infractions, celles qui régissent la procédure et répartissent les compétences de la poursuite pénale ainsi que celles sur la prescription. Il est réglé dans les lois fiscales régissant les impôts qui instituent des réglementations en partie différentes tant matériellement pour les éléments constitutifs des infractions que formellement pour les compétences et la procédure (cf. ch. 1.4).

Le 1^er mars 2011, le Parlement fédéral a transmis la motion Schweiger «Révision totale du droit pénal en matière fiscale, 10.3493». Cette motion demande une révision totale du droit pénal fédéral en matière fiscale «dont la clé de voûte restera