Rapport explicatif

Sommaire

1 Grandes lignes du projet6

1.1 Fonction et buts du droit fiscal pénal6

1.2 Point de départ de la révision6

1.3 Consultation sur les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) révisées en 20127

1.4 Droit en vigueur8

1.5 Faiblesses du régime juridique actuel14

1.6 Données statistiques sur la soustraction d’impôt en Suisse17

2 Nouvelle réglementation proposée19

2.1 Buts de la révision19

2.2 Conception19

2.2.1 Impôts directs19

2.2.2 Impôts indirects25

2.2.3 Adaptations des délais de prescription et des sanctions au CP26

3 Commentaire des dispositions27

3.1 Loi fédérale sur le droit pénal administratif27

3.2 Loi sur l’entraide pénale internationale31

3.3 Loi fédérale sur les droits de timbre31

3.4 Loi fédérale sur la TVA31

3.5 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct41

3.6 Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes59

3.7 Loi fédérale sur l’impôt anticipé62

4 Conséquences62

4.1 Conséquences pour la Confédération62

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes64

4.3 Conséquences économiques65

5 Aspects juridiques65

5.1 Constitutionnalité et légalité65

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales65

5.3 Frein aux dépenses66

Titel Rechtstext (Entwurf)99