Rapport explicatif

pénale. En outre, l’AFC peut mener une enquête à la demande d’une administration fiscale cantonale lorsque l’infraction concerne plusieurs cantons.

Les infractions sont conçues autant que possible avec des éléments constitutifs comparables, l’élément constitutif de base étant la diminution illicite de l’impôt (soustraction d’impôt). Cette infraction peut être intentionnelle ou commise par négligence; la fixation de la peine tient compte de la responsabilité moindre en cas de négligence. L’infraction de base comprend des éléments constitutifs caractéristiques comparables aussi bien pour les impôts directs que pour les impôts indirects. Des infractions qualifiées (escroqueries) sont définies ensuite à partir de celle-ci, dont les éléments constitutifs sont l’utilisation d’un procédé astucieux ou de faux documents dans le dessein de tromper l’autorité fiscale. Les infractions qualifiées (conçues comme des crimes ou des délits) sont des éléments du projet GAFI.

La punissabilité des personnes morales pour cause de soustraction de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur le bénéfice est supprimée. Les principes généraux du droit pénal qui veulent qu’une procédure pénale vise une personne physique ou ses actes et que la personne morale n’endosse une responsabilité pénale qu’exceptionnellement et seulement à certaines conditions sont ainsi appliqués avec cohérence.

Les modifications de la LTVA ont pour but d’uniformiser les principes pénaux applicables au droit fiscal pénal. Elles ont également pour but de simplifier les dispositions régissant la prescription et d’adapter à la législation sur les impôts directs des garanties constitutionnelles comme l’interdiction d’exploiter des preuves.

Enfin les obligations réciproques d’aviser contribuent à coordonner les procédures fondées sur les mêmes agissements et, par conséquent, à éviter des peines excessives.