Rapport explicatif

tribunaux administratifs cantonaux perdent ainsi leur compétence en matière de jugement d’infractions fiscales, et leur charge de travail échoit aux autorités pénales. Ces dernières devront acquérir les connaissances spécialisées nécessaires pour qualifier des actes sous l’angle du droit fiscal et, éventuellement, calculer le montant des impôts soustraits. Il en résultera d’importants besoins de formation pour les juges et procureurs.

Il conviendra, lors des travaux ultérieurs, de préciser les charges supplémentaires sur les plans du personnel et des finances.

4.3 Conséquences économiques

Les modifications proposées ne devraient pas entraîner de conséquences économiques.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

Les modifications proposées se fondent sur les mêmes bases constitutionnelles que les actes à modifier.

En vertu de l’art. 129, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la Confédération fixe les principes de l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Selon l’al. 2, l’harmonisation s’étend entre autres au droit pénal en matière fiscale et au droit de procédure. En vertu de l’art. 123, al. 2, Cst., l’organisation des autorités judiciaires relève des cantons.

La compétence législative de la Confédération en matière de TVA découle de l’art. 130 Cst., et en matière d’impôt anticipé et de droits de timbre de l’art. 132 Cst. Il s’agit à cet égard de compétences législatives fédérales globales qui s’étendent au droit de procédure.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Le présent projet de loi est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. En qualité d’Etat signataire, notamment de la Convention européenne des droits de l’homme, la Suisse est tenue de mettre en œuvre les dispositions correspondantes et de reprendre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Toutes les procédures pénales fiscales s’alignent sur la DPA: on garantit par conséquent le respect des principes du droit pénal dans la procédure, les droits octroyés par le droit pénal aux inculpés, la désignation claire des mesures d’enquête à disposition et la proportionnalité de leur application.