Rapport explicatif

Art. 78f

Cf. le commentaire de l’art. 220b AP LIFD/ARS.

3.7 Loi fédérale sur l’impôt anticipé

Indication générale et art. 5, al. 1^bis

Dans l’ensemble de la LIA, l’expression «Administration fédérale des

contributions» est remplacée par «AFC». L’abréviation est introduite à l’art. 5,

al. 1^bis, AP LIA.

Art. 36

L’al. 1 de l’actuel art. 36 LIA reste inchangé; il correspond sur le fond à l’art 111, al. 1, 1^re phrase, LIFD. En revanche, l’al. 2 relatif à l’assistance administrative d’autorités autres que fiscales est formulé de la même manière que l’art. 112, al. 1, AP LIFD/ARS.

Les al. 3 et 4 prévoient les mêmes obligations d’annonce que l’art. 112, al. 1^bis et 1^ter, AP LIFD/ARS. Les dérogations aux obligations d’assistance administrative et d’annonce sont réglées de la même façon qu’à l’art. 112, al. 3, AP LIFD/ARS. Les al. 7 et 8 reprennent quant au fond la réglementation existante de l’art. 36, al. 3 et 4, LIA.

4 Conséquences

Les charges supplémentaires, financières et au titre du personnel, que les modifications proposées pourront éventuellement engendrer ne peuvent encore être estimées: elles le seront durant la suite des travaux. Néanmoins, on peut aujourd’hui déjà s’attendre à ce que les cantons soient davantage touchés par les changements découlant du projet que ne le sera la Confédération. Dans le sens d’une estimation provisoire, on peut s’attendre aux conséquences exposées ci-après.

4.1 Conséquences pour la Confédération

En matière d’impôts indirects, les présents projets de lois ne provoqueront aucun changement notable pour la Confédération. En particulier, les obligations mutuelles d’annonce et le fait que toutes les autorités fiscales disposeront des mêmes moyens pour élucider les faits concernés permettront de mieux coordonner et de faciliter les investigations.

Dans le domaine des impôts directs, les changements sont en revanche fondamentaux. Ils concernent avant tout les cantons, car les administrations fiscales cantonales devront revoir en profondeur leurs moyens d’investigation et leurs procédures. Si, comme prévu, le projet GAFI entre en vigueur, l’administration des preuves en cas de soupçon d’infraction fiscale qualifiée occasionnera des charges accrues, car des faits complexes devront être prouvés, par exemple en rapport avec