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Consultation 2012/127: Complément à la loi sur les forêts dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique forestière 2020 · 4 pages
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Art. 12, al. 5, deuxième phrase (nouvelle)
5 … Elle peut charger des organisations privées de l’exécution de ces tâches contre rémunération.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.