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Consultation 2012/129: Modification de la loi sur le génie génétique (Intégration des résultats du PNR 59 et régions sans OGM) et ordonnance sur la coexistence · 4 pages
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Ordonnance sur le matériel de multiplication RO 20..
Art. 22, al. 6
6 Il peut publier les instructions et informations visées à l’art. 9b, al. 1.
II
L’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture11 est modifiée comme suit:
Annexe 1, ch. 4.4
4.4 Traitement d’une demande d’autorisation d’une variété génétiquement modifiée (art. 9c) 30 000-120 000
III
La présente modification entre en vigueur le ….
…… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération,
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
11 RS 910.11