Projet

Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Modification du … Projet du 30 janvier 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du Conseil fédéral du...

arrête:

I

La loi du 21 mars 2003¹ sur le génie génétique est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 74, al. 1, 104, al. 2 et al. 3, let. b, 118, al. 2, let. a, et 120, al. 2 de la Constitution²,

vu la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique³,

vu le Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique⁴,

vu le message du 1^er mars 2000 du Conseil fédéral⁵,

vu le rapport du 30 avril 2001 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats⁶,

Art. 6, al. 2, let. c

Abrogé

Art. 7 Protection d’une production exempte d’organismes généti-

quement modifiés ainsi que du libre choix des consommateurs

¹ Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit veiller à ce que ces organismes, leurs métabolites et leurs déchets ne portent pas atteinte à une produc-

RS ..........

1 RS 814.91

² RS 101

3 RS 0.451.43

4 RS 0.451.431