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Consultation 2012/130: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 6 pages
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Art. 26 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
... Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération: La chancelière de la Confédération:
14 FF 2011 6863