Rapport sur les résultats

Consultation 2012/130: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 107 pages

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Protection de la dénomination des professions /Protection des titres

Cantons

BE et VD demandent une protection de la dénomination des professions. SG et ZH demandent une protection des titres HES par la LPSan.

Partis politiques

Le PBD, le PDC et le PS s’expriment en faveur d’une protection de la dénomination des professions, ainsi que d’une protection des titres. Le PVL estime également qu’une protection de la dénomination des professions est indispensable.

Économie

L’USAM demande que la loi protège la dénomination des professions, et qu’elle soit complétée par une mention « Professional Bachelor » au niveau ES.

Associations professionnelles

L’ASI, l’ASI Bern, le GIC Swiss ANP, l’ASDD et la SIGA demandent une protection de la dénomination des professions ou des titres professionnels, afin de distinguer les professionnels de la santé de niveaux différents. Elle doit se faire de manière similaire à la LPsy. La FSP et la KKA demandent une protection de la dénomination des professions similaire à celle de la LPsy. La FMH et socziologie demandent également une protection de la dénomination des professions similaire à celle de la LPsy. HÄ CH demande une protection des titres. socziologie et l’ASDD attirent particulièrement l’attention sur le problème du domaine de la diététique. La FSSF, l’ASE et la FSAS demandent une protection des titres et proposent ensemble une formulation concrète à ce sujet. La SPV, l’OSP, Swiss Dental Hygienists et l’ASMTT demandent une protection de la dénomination professionnelle pour l’ensemble des professions de la santé (y compris ES). physio Fribourg demande une protection de la dénomination des professions et formule à ce sujet un nouvel art. 2, al. 2.

Domaine de la formation

La ZHAW, la FKG-KFH, la FHO, la BFH-FG, la BKH-KFH, la BKP-KFH et la BKE-KFH demandent une protection de la dénomination des professions, en particulier pour le domaine de la diététique. Des dénominations de professions ambiguës existent également pour d’autres professions de la santé. La HEdS exprime le même point de vue. La SUPSI demande également le maintien de la protection de la dénomination des professions.

Organisations et institutions de la santé

L’ASDSI, le KSA et UniSpitalBS estiment que la protection des titres devrait être réglementée. La PH CH veut également une protection de la dénomination des professions. De cette manière, la confusion entre les niveaux secondaire II et tertiaires devrait aussi être évitée.

Patients/Consommateurs

L’OSP demande une protection de la dénomination des professions.