Rapport sur les résultats

si l’on ne souhaite pas faire de distinction entre les infirmiers et si l’on veut faire porter la loi avant tout sur l’exercice de la profession.

L’ESAMB estime qu’il est nécessaire de définir la délimitation par rapport à la LFPr et à ses ordonnances.

Alinéa 1

FR reformule : « La présente loi, dans le but de conserver et promouvoir la santé publique (U) »

Lettre a

AI souhaiterait que les professions de la santé auxquelles il sera fait référence soient clairement indiquées.

FHNW Soziale Arbeit souhaiterait la suppression du passage « au niveau bachelor » afin de rendre possibles des évolutions ultérieures.

Lettre b

Cantons

La formation en soins infirmiers ES étant considérée comme équivalente à celle de niveau HES dans le cadre de l’exercice de la profession, AG, AI, LU, OW et SG saluent le fait que l’avant-projet contienne des dispositions concernant l’exercice de la profession par les diplômés ES. Il manque cependant, dans l’art. 1, al. 1 des dispositions suivantes, des dispositions claires quant à l’exercice de la profession pour les titulaires de diplômes ES (à l’exception de l’art. 11, al. 2), en particulier sur l’équivalence entre les deux niveaux de formation. À ce sujet, un renvoi à la loi sur la formation professionnelle permettrait de clarifier ce point.

SH propose une formulation pour les formations diplômantes des écoles supérieures, qui ne soit pas limitée aux infirmiers : « b. de l’exercice de la profession des titulaires d’un diplôme délivré par une école supérieure sur la base d’une filière de formation citée dans l’Art. 2 reconnue par la Confédération. »

JU juge que la mention des infirmiers ES dans une loi concernant avant tout les professions de niveau HES porte à confusion et propose que les professions ES soient régies par une autre loi. VD exprime le même point de vue. L’exercice de la profession des infirmiers ES est différent de celui des HES. Le Bachelor en soins infirmiers serait envisagé comme une condition préalable à l’exercice de la profession.

Associations professionnelles

La FSP demande s’il serait possible de mettre en place un règlement transitoire au niveau de l’’ordonnance, plutôt qu‘une réglementation spécifique à un groupe professionnel.

Domaine de la formation

L’HEdS remet en question l’équivalence dans l’exercice de la profession entre diplômés en soins infirmiers HES et ES. La LPSan devrait être restreinte aux professions HES et les professions ES régies par une autre loi. La pratique étendue des diplômés en Master et PhD devrait en revanche être intégrée à la LPSan.