Rapport sur les résultats

Consultation 2012/135: Iv.pa. 07.402 Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle · 11 pages

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L’UVS et la CFEJ soulignent que la mise en œuvre du nouvel article devra spécifier que la protection et le soutien s’appliquent dès la naissance et non seulement depuis l’âge de scolarisation.

Il ne faut porter atteinte ni à la souveraineté de l’instruction publique, ni à la souveraineté des cantons (UVS).

7/11 Aktenzeichen: 023.61-02/2013/90271