Rapport sur les résultats

demandent explicitement la suppression des différences régionales et l’égalité de traitement pour tous les citoyens.

Le PS, la CFEJ, le CSAJ, l’AFAJ, le Réseau suisse des droits de l’enfant, Pro Juventute, l’Institut International des droits de l’enfant* et le PS St-Gall* sont favorables à l’ancrage dans la Constitution des trois piliers que sont la protection, l’encouragement et la participation des jeunes. Le canton de BS se limite quant à lui à citer la protection et l’encouragement.

Les cantons du TI et du VS, le PDC, l’UVS, le Réseau suisse des droits de l’enfant, la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant, Amnesty International*, l’Institut International des droits de l’enfant* et Pro Familia* considèrent l’article constitutionnel comme une étape bienvenue vers une application supra-cantonale de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Le PS et le PS Zurich sont attachés au principe de subsidiarité et soulignent l’importance du rôle de coordination joué par la Confédération sur le plan international (par ex. nouveaux médias).

Pour l’USS, les bases légales actuelles sont insuffisantes. Pour la COPMA, ces insuffisances concernent en particulier la protection et les droits de l’enfant.

B. Refus de principe au nouvel article constitutionnel

Les cantons de ZH, BE, NW, ZG, SO, AI, SG et GR, le PLR, l’UDC, economiesuisse, l’UPS, l’USP, Swissmem* et VFG* considèrent que les articles 11, 41 et 67 Cst., la loi sur l’encouragement de

5 l’enfance et de la jeunesse (LEEJ), le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte (DPEA) et l’ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droit

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de l’enfant constituent des bases légales suffisantes pour justifier l’intervention de la Confédération et son soutien aux cantons. BE, SZ, OW et AR veulent d’abord analyser les effets de la nouvelle

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législation en vigueur depuis le 1 janvier 2013 (LEEJ et DPEA) avant d’envisager de nouveaux pas. Les cantons d’AR, SZ, GL, OW, NW, ZG, SO, SG, AG et TG, l’UDC, l’ACS, economiesuisse, l’UPS, l’USP, le Centre Patronal* et Swissmem* souhaitent que la compétence en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse reste aux niveaux cantonal et communal, pour des raisons fédéralistes : le principe de subsidiarité doit être conservé.

NW, AG, SG, l’UPS et le Centre Patronal* estiment que les cantons et les communes sont plus à même de reconnaître les besoins des enfants et des jeunes, et d’agir en conséquence, surtout en raison de leur proximité avec cette frange de la population.

Le canton d’AR considère qu’il est injustifié d’attribuer de nouvelles compétences à la Confédération en vertu de l’art. 43a Cst., alors que le canton des GR et l’UDC n’en voient pas la nécessité.

Le PLR, l’UDC et economiesuisse critiquent ce qu’ils considèrent comme une hyperrégulation menaçante et s’opposent à la création de nouveaux obstacles bureaucratiques qui pourraient fausser le marché.

3.2.3 Remarques sur les dispositions

3.2.3.1 Al. 1

La Confédération et les cantons mènent une politique active de l’enfance et de la jeunesse. Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes.

A. Approbation sans réserve de l’al. 1

Les cantons de LU, UR, FR, BS, BL, SH, TI, VS, VD, NE, GE et JU, le PBD, le PDC, le PEV, le PS, la COPMA, l’USS, la SEC Suisse, le CSAJ, le Réseau suisse des droits de l’enfant, la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant et Pro Juventute approuvent le libellé proposé et les commentaires du rapport explicatif.