Rapport sur les résultats

Sur 68 destinataires , 48 ont répondu (participants officiels), dont :

- 26 gouvernements cantonaux ;

- 6 partis ;

- 2 associations faîtières des communes et des villes ;

- 6 associations faîtières nationales de l’économie ;

- 8 autres organisations.

Dix-neuf autres participants se sont prononcés sans y avoir été invités officiellement : ils sont suivis d’un astérisque (*).

Deux participants (CDAS et CCDJP) ont expressément choisi de ne pas répondre.

2 Objet du projet mis en consultation

Le nouvel art. 67 a pour but d’attribuer des compétences à la Confédération en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse, tout en respectant le principe de subsidiarité. La compétence principale resterait donc entre les mains des cantons et des communes. La politique de l’enfance et de la jeunesse touche à de nombreux domaines de l’activité de l’Etat et réunit les acteurs les plus divers. Comme il ressort du projet de la CSEC-N, les défis actuels de la politique de l’enfance et de la jeunesse ainsi que l’évolution de la société exigent une meilleure coordination entre les institutions étatiques et la création de passerelles. C’est pourquoi la Confédération et les cantons doivent également mener une politique active de l’enfance et de la jeunesse. Rien ne doit en revanche changer en ce qui concerne la répartition des compétences actuelles, la Confédération est simplement chargée d’assurer la coordination, en fixant des règles générales.

3 Résultats de la procédure de consultation

3.1 Appréciation générale et résumé des principales critiques

La proposition de nouvelle disposition constitutionnelle a reçu des échos partagés, avec une répartition à peu près égale entre partisans et adversaires du projet. Par contre, la majorité des cantons rejette la nouvelle disposition. C’est principalement sur la répartition des compétences fédérales et cantonales, sur l’argument du fédéralisme et sur l’introduction de normes minimales que les points de vue divergent et qu’apparaissent des lignes de conflit. L’importance de mettre en place une politique de l’enfance et de la jeunesse coordonnée et cohérente n’est contestée par personne et la stratégie du Conseil fédéral, qui met l’accent sur la protection, l’encouragement et la participation, recueille un large soutien.

Résumé des principaux résultats de la consultation :

- Résultat général

10 cantons soutiennent la nouvelle disposition constitutionnelle (LU, FR, BS, BL, SH, TI, VS, NE, GE, JU), alors que 14 cantons la rejettent (ZH, BE, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, AR, AI, SG, GR, AG, TG). Le canton d’UR la soutient partiellement, le canton de VD la rejette sous cette forme, mais propose un contre-projet.

La nouvelle disposition constitutionnelle est accueillie favorablement par 4 partis représentés

aux Chambres fédérales (PBD, PDC, PEV, PS), 2 associations faîtières des communes et des villes (ACS, UVS), 2 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau

national (USS, SEC Suisse), 8 autres organisations (COPMA, CFEJ, CSAJ, AFAJ, Réseau suisse des droits de l’enfant, Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant, FSPJ, Pro