Rapport sur les résultats

B. Approbation partielle de l’al. 1

L’UVS, l’ACS, l’AFAJ et la FSPJ demandent de compléter l’al. 1.

re - Demandes de modification de l’al. 1, 1 phrase

L’UVS demande une modification qui reflète mieux le rôle capital des villes et des communes dans la politique de l’enfance et de la jeunesse. Selon l’UVS, seules des solutions constructives tripartites ont des chances d’aboutir. Elle propose une formulation précisant que la Confédération et les cantons mènent une politique active de l’enfance et de la jeunesse en collaboration avec les villes et les communes.

L’ACS maintient la position affichée dans le cadre de l’audition, à savoir que les communes, vu leur rôle important, doivent être citées dans l’al. 1 : « La Confédération, les cantons et les communes mènent… »

e - Demandes de modification de l’al. 1, 2 phrase

L’AFAJ et la FSPJ sont favorables aux formes de participation des enfants et des jeunes évoquées dans le rapport explicatif, car elles ont une influence sur les processus de planification e

et de décisions de la société. C’est pourquoi elles proposent de compléter ainsi la 2 phrase : « … tiennent compte des besoins de développement, de protection et de participation propres aux enfants et aux jeunes »

- Autres propositions sur l’al. 1

La CFEJ soutient le nouvel article constitutionnel, mais propose d’énoncer de manière plus contraignante la compétence de base de la Confédération : « En complément des mesures cantonales, la Confédération peut soutenir la politique de l’enfance et de la jeunesse. Elle fixe des principes pour garantir une offre appropriée de prestations d’aide à l’enfance et à la jeunesse et édicte des bases légales pour la protection et l’harmonisation de la participation des enfants et des jeunes. »

Dans le même ordre d’idée, le Réseau suisse des droits de l’enfant propose l’alternative suivante pour l’al. 1 : « La Confédération fixe des principes pour garantir une offre appropriée de prestations d’aide à l’enfance et à la jeunesse, édicte les bases légales pour la protection de l’enfance et de la jeunesse et élabore des principes pour la participation des enfants et des jeunes. »

C. Rejet de l’al. 1

Les cantons de ZH, BE, SZ, OW, NW, ZG, AR, AI, SG, AG et TG, le PLR, l’UDC, economiesuisse, l’USAM, l’USP et l’UPS rejettent le nouvel al. 1.

bis

3.2.3.2 Al. 1

La Confédération peut fixer les principes applicables à l’encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, de même qu’à leur participation à la vie politique et sociale.

bis

A. Approbation sans réserve de l’al. 1

Les cantons de LU, FR, BS, SH, TI, VS, NE, GE et JU, le PBD, le PDC, le PEV, l’UVS, la COPMA et la SEC Suisse approuvent sans réserve la formulation proposée.

bis

B. Approbation partielle de l’al. 1 bis - Demandes de modification de l’al. 1

Les cantons de BL et VD, le PS, l’USS, la SEC Suisse, le CSAJ, l’AFAJ, la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant, la FSPJ et Pro Juventute demandent une formulation plus