Projet

Avant-projet

Loi sur les amendes d'ordre

(LAO)

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 123, al. 1, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête:

Art. 1 Principes

¹Les contraventions aux lois fédérales suivantes et à leurs ordonnances d’exécution sont réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi (procédure de l’amende d'ordre), pour autant qu’elles figurent dans la liste visée à l’art. 12:

a. loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool²;

b. loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)³;

c. loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs⁴;

d. loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure⁵;

e. loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires⁶;

f. loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif⁷;

g. loi du 4 octobre 1991 sur les forêts⁸;

h. loi du 20 juin 1986 sur la chasse⁹;

i. loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche¹⁰;

j. loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie¹¹.

RS ..........

¹RS 101

²RS 680

3 RS 741.01

4 RS 745.1

5 RS 747.201

6 RS 817.0

7 RS 818.31

8 RS 921.0

9 RS 922.0