Projet

Loi sur les amendes d'ordre RO 201_

Art. 8 Force de chose jugée

Une fois payée, l'amende a force de chose jugée.

Art. 9 Prévenus non domiciliés en Suisse

Tout prévenu non domicilié en Suisse qui ne paie pas l’amende immédiatement doit en consigner le montant ou fournir d’autres sûretés suffisantes.

Art. 10 Opposition à la procédure de l’amende d’ordre

¹Les organes de police compétents sont tenus d’informer le prévenu qu’il peut s’opposer à la procédure de l’amende d’ordre.

²Si le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre, la procédure pénale ordinaire s’applique.

Art. 11 Amende d'ordre infligée dans la procédure pénale ordinaire

Une amende d'ordre peut également être infligée dans la procédure pénale ordinaire.

Art. 12 Exécution de la loi

Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral fixe les contraventions réprimées par une amende d'ordre, et il règle le montant des amendes. Il arrête les modalités, et il établit ou approuve les formulaires nécessaires.

Art. 13 Abrogation du droit en vigueur

La loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre¹⁶ est abrogée.

Art. 14 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova