Rapport explicatif

Rapport explicatif de l’avant-projet de révision totale de la loi sur les amendes d’ordre

(mise en œuvre de la motion Frick 10.3747. Extension du système des amendes d’ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens)

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

La loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre (LAO)¹ est en vigueur au niveau fédéral depuis le 1^erjanvier 1973. Elle a prouvé son efficacité dans la répression des contraventions mineures à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)². Avant l’entrée en vigueur du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)³, le 1^erjanvier 2011, toutes les autres infractions relevaient de dispositions de procédure cantonales. En adoptant le CPP, la Confédération a réglé définitivement au niveau fédéral les questions de procédure pénale⁴, comme l’y autorise l'art. 123, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.)⁵.

Depuis, les cantons ne peuvent plus arrêter de dispositions de procédure pénale sur la poursuite et le jugement d’infractions à la législation fédérale. Le CPP n'a en revanche pas touché à leur compétence de régler la procédure concernant la poursuite et le jugement des infractions aux dispositions pénales cantonales et communales (par ex. sur le tapage nocturne, l’élimination des déjections canines, le non-respect des heures d’ouverture dans la restauration). Il s'agit là de domaines que le droit fédéral laisse aux cantons et qui ne relèvent pas du droit pénal (comme la gestion des déchets). Quelques cantons ont conservé une procédure de l'amende d'ordre pour les

1 RS 741.03

2 RS 741.01

3 RS 312.0