Projet

Loi sur les amendes d'ordre RO 201_

²La procédure de l’amende d’ordre ne s’applique pas aux contraventions régies par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹².

³Le montant maximal de l'amende d'ordre est de 300 francs.

⁴Les antécédents et la situation personnelle du prévenu ne sont pas pris en compte.

Art. 2 Conditions

¹La procédure de l’amende d'ordre s'applique aux infractions qui ont été constatées par l’ organe de police compétent, soit directement, soit au moyen d’une installation automatique de surveillance approuvée en vertu de la loi du 17 juin 2011 sur la métrologie¹³.

²Elle ne s'applique pas:

a. lorsque le prévenu a mis en danger ou blessé une personne ou causé un dommage matériel;

b. lorsqu'il est également reproché au prévenu d'avoir commis une infraction qui ne figure pas dans la liste visée à l'art. 12;

c. lorsque le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre pour tout ou partie des infractions qui lui sont reprochées.

³Elle ne s’applique pas non plus aux infractions commises par un mineur de moins de 15 ans.

Art. 3 Concours d'infractions

¹Lorsqu’une personne commet simultanément plusieurs infractions auxquelles s’applique la procédure de l’amende d’ordre, les montants des amendes correspondantes sont additionnés et il est infligé une amende globale. Le Conseil fédéral règle les exceptions.

²Si le montant de l’amende globale excède 600 francs, la procédure pénale ordinaire s’applique à toutes les contraventions concernées.

Art. 4 Organes de police compétents

¹Les cantons désignent les organes de police compétents pour percevoir des amendes d’ordre.

²Les membres des organes de police n'ont le droit de percevoir une amende sur place que s'ils ont constaté l'infraction dans l'exercice de leur fonction. Ils doivent justifier de leur qualité envers le prévenu.