Projet

Loi sur les amendes d'ordre RO 201_

Art. 5 Procédure en général

¹Si le prévenu est identifié au moment de l’infraction, il peut payer l’amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours.

²S’il paie l’amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.

³S’il ne paie pas l’amende immédiatement, il doit justifier de son identité. Lorsqu’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, la procédure pénale ordinaire est ouverte.

⁴Lorsqu’il n’est pas identifié au moment de l’infraction, la procédure pénale ordinaire s’applique.

Art. 6 Procédure en cas d’infraction routière

¹Si le conducteur d’un véhicule est identifié au moment où il commet une infraction à la LCR¹⁴, il peut payer l’amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours.

²S’il paie l’amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.

³S’il ne paie pas l’amende immédiatement, il doit justifier de son identité. Lorsqu’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, la procédure pénale ordinaire s’applique.

⁴Si le conducteur d’un véhicule n’est pas identifié au moment où il commet une infraction à la LCR¹⁵, l’amende est établie au nom du détenteur du véhicule figurant dans le permis de circulation.

⁵L’amende est notifiée par écrit au détenteur du véhicule. Il peut la payer dans un délai de 30 jours.

⁶Si le détenteur du véhicule ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, la procédure pénale ordinaire s’applique.

⁷Si le détenteur du véhicule communique le nom et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction, la procédure prévue aux alinéas 5 et 6 est ouverte à l’encontre de cette personne.

⁸Si l’identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ne peut être établie sans efforts disproportionnés, l’amende doit être payée par le détenteur du véhicule, à moins que, dans la procédure pénale ordinaire, il puisse faire valoir de manière convaincante que son véhicule a été utilisé indépendamment de sa volonté et bien qu’il ait fait preuve de la diligence nécessaire pour l’empêcher.

Art. 7 Frais

Il n'est pas perçu de frais dans la procédure de l’amende d'ordre.