Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit pénal

Unité Droit pénal et procédure pénale

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

sur le rapport explicatif et l’avant-projet

loi sur les amendes d’ordre; mise en œuvre de la motion Frick 10.3747 « Extension du système des amendes d’ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens »