Rapport sur les résultats

4 participants à la consultation demandent que la question des lanceurs d’alerte soit incluse dans la révision ; ils désirent que ces personnes bénéficient d’une protection légale efficace contre les licenciements⁴⁸.

Le PES demande que l’on supprime la possibilité de soustraire des revenus imposables les libéralités faites au titre de la corruption dans le secteur privé et que l’on modifie le droit fiscal en ce sens.

Le MPC propose que la compétence fédérale facultative soit étendue à la corruption privée. Il faut de plus préciser qu’elle comprend la corruption de particuliers étrangers.