Rapport sur les résultats

Pour 12 participants à la consultation, la révision ne va pas assez loin ; ils demandent des modifications de loi supplémentaires¹⁰. A l’opposé, 9 la trouvent trop hardie et rejettent explicitement un de ses éléments centraux¹¹. Un parti est en outre très critique vis-à-vis d’une des dispositions proposées¹². Une organisation ne se prononce ni pour, ni contre l’avant-projet¹³. Celui-ci n’est rejeté dans son ensemble que par une association économique¹⁴ et deux autres associations¹⁵.

Le fait d’ériger la corruption privée en infraction poursuivie d’office est la proposition la plus contestée de l’avant-projet¹⁶. Seuls quelques intervenants critiquent le déplacement de la norme dans le CP¹⁷. Les compléments apportés aux art. 322^quinquieset 322^sexiesCP ont fait l’objet de peu de remarques¹⁸. Plusieurs participants à la consultation souhaitent que l’art. 322^deciessoit précisé ou modifié sur le point de l’avantage indu¹⁹. Quelques-uns voudraient que la punissabilité des personnes morales soit étendue à la corruption passive²⁰.

3. Evaluation des différents points de l’avant-projet

3.1. Régler la corruption privée dans le code pénal (art. 322^octieset 322^noviesAP-CP)

Une large majorité soutient la proposition d’inscrire la corruption privée dans le CP. En plus des 17 intervenants qui approuvent le projet en bloc, 28 se sont prononcés favorablement sur ce point²¹. L’UNIL suggère cependant qu’on ne soustraie pas l’art. 4a LCD au champ d’application de l’art. 23 LCD, en d’autres termes, qu’on laisse subsister les deux normes pénales et qu’il appartienne à la jurisprudence et à la doctrine de déterminer les rapports de concours entre ces infractions.

Outre les 3 participants qui rejettent le projet en bloc, seuls BS et l’UDC sont contre

l’inscription de la corruption privée dans le CP. Ils pensent que le système actuel donne satisfaction et que la corruption privée n’est pas un problème si important en Suisse qu’il faille introduire une nouvelle norme dans le CP.

3.2. Poursuivre d’office la corruption privée

Sans compter les intervenants qui ont approuvé l’avant-projet sans s’exprimer spécifiquement sur ce point, le faire d’ériger en infraction poursuivie d’office la corruption privée a eu l’accord de 11 cantons²², 2 partis politiques²³, 1 association économique²⁴ et 7 organisations