Rapport sur les résultats

et institutions intéressées²⁵.

Quelques participants à la consultation, sans rejeter cette proposition, doutent que cela permette de résoudre les problèmes qui se posent actuellement, tels que la rareté des poursuites pénales pour corruption privée²⁶. VD ajoute que l’introduction de la poursuite d’office de ces infractions provoquera vraisemblablement une charge de travail supplémentaire non négligeable pour les autorités de poursuite pénale, avec des conséquences en termes financiers²⁷.

Les opposants à cette mesure sont au nombre de 8, outre les 3 associations qui rejettent tout le projet. Ce sont les cantons d’AI et BS, le PLR et l‘UDC²⁸ et 4 associations et organisations²⁹. Quelques-uns (par ex. AI, UDC, ASB) estiment que le système actuel est satisfaisant en pratique et que l’obligation de déposer une plainte n’est pas un obstacle assez important pour qu’un changement s’impose. BS et le Cp estiment qu’il doit incomber au lésé de choisir s’il faut ouvrir une procédure pénale. Economiesuisse ajoute que la poursuite d’office ne résoudra pas les problèmes actuels, tout en augmentant la charge de travail des autorités pénales³⁰ et en désécurisant fortement les acteurs économiques.

Le PDC est très sceptique sur l’opportunité de poursuivre d’office la corruption privée dans tous les cas. Il propose d’en exclure les infractions mineures, tout en étant ouvert à l'idée d'examiner s'il faut poursuivre d'office les cas qui menacent par exemple la sécurité ou la santé de tiers. De la même manière, l’ASG et economiesuisse se prononcent en faveur d’une solution intermédiaire³¹. Elles estiment inutile et disproportionné de toujours ouvrir d’office une poursuite pénale en cas de soupçon de corruption privée ; cela ne se justifie,

pour elles, que si des intérêts publics supérieurs sont menacés ou que la poursuite risque d’être impossible parce que des particuliers directement concernés ne sont pas habilités à porter plainte. L’ASG propose que la corruption privée reste poursuivie sur plainte pour les petites entreprises privées et dans les cas de délits mineurs.

3.3. Etendre la définition de la corruption d’agents publics (art. 322^quinquieset

322sexies CP)

A l’exception de l’USAM³², nul ne s’oppose expressément à la proposition de compléter les art. 322^quinquieset 322^sexiesCP en incriminant également l’octroi et l’acceptation d’avantages en faveur d’un tiers. En revanche, 18 participants s’y sont déclarés favorables³³.

La CAPS soutient la modification proposée mais est d’avis qu’il s’avèrera difficile, en pratique, de prouver que l’octroi d’un avantage à un tiers a pour but l’accomplissement des devoirs de sa charge par l’agent impliqué.