Projet

Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n°603/2013 relatif à la création d'Eurodac et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création de l'Agence IT (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹L’échange de notes du … entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n^o603/2013³ relatif à la création d'Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l'agence IT⁴ est approuvé.

²Conformément à l’art. 4, par. 3, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse⁵, le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l'échange de notes visé à l'al. 1.

Art. 2

Les lois fédérales suivantes sont approuvées dans leur teneur selon l’annexe :

RS ..........

1 RS 101.0

²FF …

³Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif

à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte), JO n° L 180 du 29.6.2013, p. 1

⁴RS...; FF

5 RS 0.142.392.68