Projet

Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …..²,

arrête:

Art. 1

¹L’échange de notes du ……³ entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 604/2013⁴ établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale est approuvé.

²Conformément à l’art. 4, par. 3, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse⁵, le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes mentionné à l’al. 1.

Art. 2

Les lois fédérales suivantes sont approuvées dans leur teneur selon l’annexe:

1. Modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers⁶,

RS ..........

¹RS 101

²FF 201X XXXX

³RS …; 201X XXXX

⁴Règlement (CE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180 du 29.6.2013,

p. 31.

5 RS 0.142.392.68

6 RS 142.20