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Consultation 2012/150: Reprise et mise en œuvre du règlement Dublin III et du règlement Eurodac (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac) · 5 pages
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Annexe
Les actes suivants sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale sur les étrangers8 (LEtr)
Art. 111d, al. 5
5Les données issues de la banque de données Eurodac ne peuvent être en aucun cas transmises à un Etat qui n’est pas lié par un des accords d’association à Dublin. Elles ne peuvent pas non plus être transmises à des organisations internationales ou à des entités privées.
Art. 111i
1Les postes frontière et les autorités cantonales et communales de police relèvent immédiatement les empreintes digitales de tous les doigts des étrangers âgés de plus de 14 ans et qui entrent illégalement en Suisse en provenance d’un Etat qui n’est pas lié par un des accords d’association à Dublin et ne sont pas refoulés ou mis en rétention ou détention en vue du refoulement durant la totalité de la période entre leur appréhension et leur renvoi.
2Par ailleurs, les données suivantes sont relevées:
a. le lieu où la personne a été appréhendée et la date;
b. le sexe de la personne appréhendée;
c. la date à laquelle les empreintes digitales ont été relevées;
d. le numéro de référence attribué par la Suisse aux empreintes digitales;
e. la date à laquelle les données ont été transmises à l’unité centrale;
f. le code d’identification de l’opérateur.
2bisLes données saisies selon les al. 1 et 2 sont transmises à l'unité centrale dans les 72 heures après l'interception de la personne. Si la personne est mise en détention pour une durée supérieure à 72 heures, la livraison des données doit avoir lieu avant la remise en liberté.
2terSi la saisie des empreintes digitales est impossible en raison de l'état des doigts de l'intéressé, celles-ci doivent être livrées au système central dans les 48 heures après qu'une saisie de qualité soit à nouveau possible. Si la saisie est impossible en raison de l'état de santé de la personne ou de mesures relevant de la santé publique, les empreintes digitales doivent être transmises au système central dans les 48 heures après que le motif de l'empêchement a disparu.
2quaterSi des problèmes techniques graves empêchent la transmission des données, un délai supplémentaire de 48 heures est accordé afin de mettre en œuvre les mesures prévues pour garantir le fonctionnement du système.