Rapport explicatif
Consultation 2012/150: Reprise et mise en œuvre du règlement Dublin III et du règlement Eurodac (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac) · 38 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Rapport explicatif
sur l'approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise
de la modification des bases légales de la collaboration Du-
blin/Eurodac
(règlement (UE) n° 603/2013 et règlement (UE) n° 604/2013)
(développements de l'acquis de Dublin/Eurodac)
Office fédéral des migrations Berne, août 2013