Rapport sur les résultats
Consultation 2012/150: Reprise et mise en œuvre du règlement Dublin III et du règlement Eurodac (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac) · 11 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral des migrations ODM
Synthèse des résultats
de la procédure de consultation qui s’est déroulée
du 14 août 2013 au 15 novembre 2013 sur le projet relatif à
la reprise et à la mise en œuvre des règlements
(UE) n° 604/2013 (règlement Dublin Ill) et (UE) n° 603/2013 (règlement Eurodac)
(Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac) Office fédéral des migrations Janvier 2014