Projet

Annexe 2 (art. 7, al. 1 et 10, al. 2)

Accès au système national sur les visas ORBIS

Légende

Niveaux d’accès

A: Consulter en ligne

B: Traiter

Vide: Pas d’accès

Unités d’organisation

AFC: Administration fédérale des contributions

AFD: Administration fédérale des douanes (y compris Section antifraude

douanière, entraide administrative et judiciaire internationale)

CdC: Centrale de compensation

CP: Autorités cantonales de police

DFAE: Département fédéral des affaires étrangères

(Secrétariat d’Etat, Direction consulaire et Direction politique )

DDPS: Département fédéral de la défense,

de la protection de la population et des sports

Service de renseignement de la Confédération (SRC)

EC: Offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, ainsi que

l’Office fédéral de l’état civil

Fedpol: Office fédéral de la police, Service juridique, Police judiciaire fédérale

(PJF), Bureau central national INTERPOL, Centrale d’engagement, Section Documents d’identités et recherches de personnes disparues, AFIS DNA Services, Section MROS, Section recherches RIPOL.

MIGRA: Autorités cantonales, régionales et communales chargées des

questions relatives aux étrangers

OCF: Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière

ODM: Office fédéral des migrations

– I: Section informatique et statistique, Division Admission et Séjour et la

division Entrée

– II: Service des dossiers, Domaine de direction Asile et Retour, Division

Admission et marché du travail

OFJ: Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire

internationale, le Domaine de direction Droit privé

RSE: Représentations suisses à l’étranger et la Mission suisse auprès de

l'ONU à Genève

CT Collaborateur transférable ou collaborateur responsable avec

compétence de décision sur les demandes de visas