Projet

²Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent, dans leurs domaines respectifs:

a. à informer les personnes chargées du traitement des données;

b. à former ces personnes;

c. à effectuer les contrôles nécessaires;

d. à combler rapidement les lacunes constatées;

e. à signaler les besoins en matière de coordination au conseiller à la protection des données du DFJP.

Art. 37 Surveillance du traitement des données

¹Les autorités cantonales de protection des données et le PFPDT collaborent dans le cadre de leurs compétences respectives et coordonnent la surveillance du traitement des données personnelles.

²Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.

³Le PFPDT est l’autorité nationale au sens de l’art. 41, par. 1, du règlement VIS CE³⁸ et des art. 8, par. 5, et 11 de la décision VIS UE³⁹. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ces articles.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 38 Abrogation du droit en vigueur

L`ordonnance sur le système central d'information sur les visas du 6 juillet 2011⁴⁰ est abrogée.

Art. 39 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe 4.