Projet

Schweizerische Bundeskanzlei / Kompetenzzentrum Amtliche Veröffentlichungen (KAV)

Ordonnance sur le système central d’information sur les visas (C-VIS) et sur le système national d'information sur les visas (ORBIS) (Ordonnance VIS, OVIS)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 109e, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)¹,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle:

a. la responsabilité du système national d'information sur les visas (ORBIS) et son contenu;

b. les droits d’accès des autorités au système national d'information sur les visas;

c. les droits d’accès des autorités au système central d’information sur les visas (C-VIS);

d. la procédure de transmission de données du C-VIS par le point d’accès central aux autorités visées aux art. 17 et 18;

e. le traitement et la durée de conservation des données;

f. les droits des personnes concernées;

g. la sécurité des données, le rôle des conseillers à la protection des données et la surveillance du traitement de données.

RS ..........

1 RS 142.20