Rapport sur les résultats

3.2 Ordonnance sur le contrôle du lait (art. 6)

Tous les cantons approuvent les propositions de modification. Quelques cantons (TG, GL, NE, SO, LU, TI), le SCAV GE et le Swissherdbook de même que l’ASR s’en félicitent explicitement.

Les cantons AG et BE et la SVS proposent cependant de préciser l’article. Ils estiment d’abord qu’il n’est pas nécessaire de mentionner les résultats concernant les épizooties soumises à l’annonce obligatoire, puisque la transmission de ces résultats est déjà réglementée à l’art. 312, al. 4, OFE. D’autre part, selon eux, il ne faudrait pas exiger l’enregistrement du numéro d’identification puisque l’ordonnance sur le contrôle du lait prévoit l’analyse d’échantillons de lait de citerne, ce qui rend impossible l’identification individuelle de l’animal.

Suisselab demande des précisions détaillées d’ordre technique, mais l’OCL n’est pas le cadre approprié pour une telle réglementation.

Le canton de NW estime que le nouvel al. 3 permettrait de se passer de l’al. 2 et donc de biffer ce dernier.

Quelques organisations (PSL, TSM, Fromarte, AGORA, VMI, USP) sont foncièrement opposées à la modification. Selon elles, la nouvelle interface risque de mettre en péril l’identité des deux banques de données. Elles estiment aussi que la réglementation n’est pas opportune pour assurer la qualité et la sécurité des données. Enfin, elles déplorent le manque de raison suffisante et de base légale pour un transfert direct et illimité des données relatives à l’hygiène et à la qualité du lait à l’OVF. Dans le cadre de la LAgr, la qualité serait du ressort de la branche laitière et l’OVF n’aurait pas vraiment besoin des données relatives à la qualité du lait.

3.3 Ordonannce du DFE concernant l’hygiène lors de l’abattage d‘animaux (annexe 7)

Le complément apporté à la liste des motifs de contestation et des mesures à prendre par les organes du contrôle des viandes lors de la découverte d’une puce électronique dans la viande est incontesté et approuvé par la grande majorité des milieux consultés.

3.4 Modification du droit en vigueur

a) Ordonnance sur la BDTA (art. 4, 8, 13, 21, 22, annexe 1)

Art. 13

Suisag et Suisseporcs souhaiteraient la gratuité de l’accès aux données de la BDTA non pas seulement pour les services officiels, mais aussi pour les services sanitaires.

Art. 21

Le canton d’AI, le Vetamt AI/AR, le SCAV JU, l’AVSV SG, le Service de l’économie rurale du JU et de nombreuses organisations de la branche (USP, SKMV, BVCH, swissherdbook, AGORA, ASR, Centre patronal, BPZV, SSMB, Mutterkuh Schweiz) voudraient que la BDTA continue de mettre à disposition sur papier la liste des animaux de l’espèce bovine d’une exploitation, liste qu’elle envoie à l’éleveur contre paiement d’un émolument.

Les autres articles ne font l’objet d’aucune contestation.