Rapport sur les résultats

3.1.3 Insémination artificielle et obligations générales des détenteurs d’animaux

(OFE art. 51, 54, 55a, 61)

Les organisations de détenteurs d’animaux approuvent le fait que le régime de l’autorisation ne soit applicable qu’aux centres de stockage de semence ayant des activités commerciales internationales et pas au stockage chez les vétérinaires ou les techniciens inséminateurs. Quelques cantons critiquent l’imprécision de la notion d’« activités commerciales internationales » ; ils estiment que cette formulation laisse une trop grande marge de manœuvre. Certains font remarquer en outre que l’autorisation des unités de transfert d’embryons fait l’objet d’une réglementation insuffisante dans l’OFE.

3.1.4 Epizooties hautement contagieuses: dispositions générales, fièvre aphteuse,

newcastle desease (OFE art. 88, 93, 97, 100, 101, 102, 123, 123a, 123b, 124, 125)

Art. 100

Quelques organisations (SVS, Suisseporcs, SUISAG/SSP) et le SAAV FR sont sceptiques quant à la possibilité de lever les mesures d’interdiction avant l’expiration de la période de 21 jours et demandent des explications à ce sujet.

Art. 102

La suppression du régime de l’autorisation pour le transport de viande en provenance des zones de protection est critiquée par quelques cantons (LU, AG, GR, BE, JU), par le VdU, le SAAV FR et par les organisations ASVC, SVS qui demandent une clarification et une explication de ce point.

Art. 123a

Deux cantons (SG, AI) voudraient que le vétérinaire cantonal soit tenu de faire éliminer d’autres produits si cela s’impose pour des raisons des police des épizooties.

Une organisation (Bell) propose une précision quant à la destruction des emballages des œufs sur les exploitations touchées par l‘épizootie.

Quelques cantons (GR, LU, BE, BS) le VdU, le SAAV FR et l’ASVC demandent des précisions sur la levée anticipée des mesures d’interdiction frappant les exploitations exposées à la contagion. Selon eux, une réglementation explicite devrait exiger que les œufs d’une exploitation exposée à la contagion soient détruits s’ils ne peuvent être entreposés et transportés séparément de ceux de l’exploitation touchée.

Art. 125

Le canton BE et le SAAV FR demandent une précision des expressions « autres oiseaux » et « autres oiseaux détenus en captivité ».

3.1.5 Epizooties à éradiquer: dispositions générales, brucellose des bovins, IBR,

BVD, AIE (OFE art. 129, 131, 151, 166, 170, 174a – 174f, 206)

AIE (art. 206, al. 2^bis et 5): l’extension de la zone d’application des mesures d’interdiction à une zone d’un kilomètre de rayon au moins autour de l’exploitation infectée et l’obtention de deux résultats négatifs à intervalle de 90 jours avant la levée des mesures d’interdiction sont accueillis favorablement. Selon certains milieux consultés (VS, SAAV FR, FSC, FSEC), des mesures de quarantaine devraient être prévues dans les exploitations où des chevaux infectés sont introduits: empêchant la transmission de la maladie, la quarantaine permettrait une levée anticipée des mesures d’interdiction.