Rapport explicatif

des contrôles très complets réalisés au niveau national ne permettent pas d’éliminer entièrement les erreurs de mesure.

La procédure de contrôle statistique vise avant tout à réduire les coûts. Une vérification systématique de chaque compteur isolé serait à coup sûr trop onéreuse, et ne serait donc pas supportable du point de vue rapport coût-utilité. Le contrôle statistique est un bon compromis, facilement réalisable dans la pratique, entre frais supplémentaires et protection efficace des consommateurs.

Cette procédure est déjà appliquée depuis des années pour les compteurs électriques et donne entièrement satisfaction. Il est donc proposé d’utiliser une procédure analogue pour les compteurs d’eau froide, avec les paramètres suivants:

Délai de vérification: 6 ans

Critères pour la répartition des lots:

• même âge ou même année de construction (écart maximal de deux ans)

• fabricant et type identiques (selon numéro d‘homologation)

• utilisation avec une qualité de l’eau comparable (dureté de l‘eau)

Taille des lots admise: 500 à 5000 pièces

La formation des lots et leur évaluation se font conformément à la norme DIN ISO 2859-1 pour le contrôle par échantillonnage de lots de produits en vue de leur admission. Le contrôle est effectué selon un plan d’échantillonnage double, le second échantillon n’étant démonté qu’en cas de besoin.

METAS décide des mesures à prendre pour les compteurs de lots qui n’ont pas réussi le contrôle. Habituellement, les lots non conformes sont retirés du marché dans un intervalle de deux ans. Dans certains cas, les mesures prises sont moins radicales, en particulier lorsque la cause de la non-conformité est connue.

Les compteurs retirés du marché peuvent être entièrement révisés, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Ils sont généralement équipés d’un nouveau minuteur, puis remis en service comme compteurs neufs selon une procédure régulière de mise sur le marché.

Section 3: Obligations de l’utilisateur (art. 7 à 9)

Cette section contient des dispositions concernant l’utilisation adéquate des compteurs d’eau froide (art. 7 et 8) et le registre de contrôle (art. 9), qui sert à l’exécution correcte de la procédure de maintien de la stabilité de mesure. Des prescriptions analogues se trouvent déjà dans l’ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de quantités de gaz (art.9 et 10; RS 941.241) et dans l’ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques (art. 14, 16 et 17 RS 941.251).

Section 4: Erreurs maximales tolérées lors des contrôles (art. 10)

Cet article fixe l’exactitude des mesures effectuées par les compteurs d’eau froide lorsqu’ils sont contrôlés dans les cas cités dans l’article.

L’ordonnance distingue ici trois erreurs maximales tolérées (dans le tableau ci-après, P et Q sont utilisés dans le sens défini à l‘annexe 1, let. a, et l‘annexe 2, ch. 3 de l’ordonnance).

Les erreurs maximales tolérées positives ou négatives suivantes sont prévues:

P1: P2: P3: EMT Q1 .. 1,1 Q1 Q2 .. 1,1 Q2 Q3 .. Q4

A la mise sur le marché (1) 5 % 2 % 2 %

EMT lors de la vérification (2) 6 % 2,5 % 2,5 % EMT en service (3) 10 % 4 % 4 %

(1) Annexe 1, let. b, ch. 2 de l´ordonnance

(2) Annexe 2, ch. 3.2 de l´ordonnance

(3) Art.10 de l´ordonnance