Rapport explicatif

Section 5: Dispositions finales (art. 11 et 12)

Dispositions transitoires (art. 11): la règlementation transitoire est conçue de manière à ce que le passage à la nouvelle règlementation se fasse en douceur et à moindres coûts.

Si l’ordonnance entre en vigueur comme prévu le 1er janvier 2013, différents travaux administratifs seront effectués en 2013 et 2014. Il faudra notamment établir le registre de contrôle (al. 3) et former les lots soumis pour la première fois au contrôle statistique (al. 5, let. a et b). Les premiers contrôles statistiques auront lieu en 2015, et le premier contrôle des compteurs d’eau froide construits avant 2013 sera terminé en 2019. Les compteurs qui auront échoué au premier contrôle statistique pourront être utilisés pendant au maximum six ans (al. 5, let. c, ch. 2).

Entrée en vigueur (art. 12): selon l’état actuel de la planification, l’ordonnance pourra entrer en vigueur le 1^er janvier 2013.

4 Conséquences

Le principal effet de l’ordonnance consiste à garantir le maintien de la stabilité de mesure des compteurs d’eau froide. Actuellement, 80 à 90 % des compteurs satisfont déjà aux exigences de la future ordonnance, qui correspondent à celles de la directive 2004/22/CE. Pour 10 à 20 % seulement des appareils, on ne connaît pas le niveau de qualité. S’agissant de la mise sur le marché, les effets de la nouvelle ordonnance ne sont donc guère importants pour la qualité des appareils utilisés. Ils le sont davantage pour ce qui est du maintien de la stabilité de mesure, pour lequel il n’existait jusqu'à présent pas de directives uniformes, pas même au niveau européen. Avec la mise en œuvre de la nouvelle ordonnance, les quantités d’eau délivrées pourront être mesurées avec une précision et une fiabilité supérieures.

Les procédures de maintien de la stabilité de mesure occasionnent des frais, sous forme d’émoluments, dévolus à METAS ou à un laboratoire de vérification habilité. Les émoluments rétrocédés à METAS sont perçus conformément à l’ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l’Office fédéral de métrologie (RS 941.298.2) et ceux dus aux laboratoires de vérification habilités sont fixés par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (RS 941.298.1). Le 1^er janvier 2013, les deux ordonnances seront adaptées à la nouvelle loi sur la métrologie. Le coût moyen du mètre cube sera nettement inférieur à 1 centime; des calculs modélisés donnent une valeur inférieure à 0,25 centime. Il convient de laisser aux distributeurs le soin de décider si et, dans l'affirmative, comment ils veulent répercuter ces coûts.