Projet

Ordonnance du DFJP sur les compteurs d´eau froide (OCEF)

du ...

Le Département fédéral de justice et police,

vu les art. 5, 7, al. 2, 8, al. 2 et 9, al. 3 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie1,

vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 24, al. 3 et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure2,

vu l´Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d´évaluation de la conformité3,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance fixe:

a. les exigences afférentes aux compteurs d´eau froide;

b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;

c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.

Art. 2 Champ d´application

Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les compteurs d´eau froide destinés à mesurer des volume d´eau froide qui sont utilisés dans les ménages, les arts et métiers ou l´industrie légère.

Art. 3 Définition

Dans la présente ordonnance, on entend par compteur d’eau froide un instrument de mesure qui détermine le volume d´eau courante dont la température ne dépasse pas 30°C.

RS ..........

1 RS 941.20

2 RS 941.210

3 RS 0.946.526.81

[PROJET, 03.05.12]