Rapport explicatif

d’après la quantité mesurée. L‘ordonnance proposée du DFJP n’y change rien. Dans la mesure où les prescriptions cantonales ou communales le prévoient, il pourra aussi être renoncé à l’avenir à utiliser des compteurs d’eau. L’ordonnance s’applique aux communes qui emploient effectivement des compteurs d'eau mais elle ne prescrit pas l'utilisation généralisée de tels compteurs.

3 Commentaires des dispositions

Titre et préambule

Le titre et le préambule suivent le modèle d’autres ordonnances du DFJP sur les instruments de mesure spécifiques. Le préambule fait déjà référence à la loi sur la métrologie de 2011, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013. Y est également mentionné l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81), car certains instruments de mesure appartiennent aussi aux secteurs de produits englobés par l’Accord (annexe 1, chapitre 11 section I, chiffre 16 de l’Accord).

Section 1: Dispositions générales (art. 1 à 3)

Comme dans d’autres ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques, la section 1 règle l’objet et le champ d’application de l’ordonnance et définit un terme.

L’ordonnance s’applique aux ménages, aux arts et métiers et à l’industrie légère (art. 2). Les gros consommateurs industriels, considérés comme des partenaires égaux en droit aux distributeurs d’eau, peuvent vérifier eux-mêmes si la consommation d’eau qui leur est facturée est correcte.

L’ordonnance régit uniquement les compteurs d’eau froide (art. 3). Les compteurs d’eau chaude relèvent de l’ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l’énergie thermique RS 941.231 (en particulier les art. 4 à 6).

Section 2: Compteurs d’eau froide (art. 4 à 6)

Art. 4, Exigences essentielles et annexe 1: comme cela a déjà été mentionné, les exigences de la directive 2004/22/CE (MID) sont reprises dans la nouvelle réglementation.

Art. 5, Procédures de mise sur le marché: la Directive 2004/22/CE fixe les exigences applicables aux compteurs d’eau froide ainsi que les procédures de mise sur le marché (art. 5).

Art. 6, Procédures de maintien de la stabilité de mesure et annexe 2: tous les compteurs d’eau sont soumis pendant l’utilisation à des variations métrologiques imprévisibles qui sont liées au type et au lieu d’utilisation, au vieillissement et à l’usure. Seuls des contrôles réguliers des compteurs permettent de vérifier si les erreurs maximales tolérées sont respectées. Les utilisateurs ont le choix entre deux procédures – la vérification ultérieure des compteurs et le contrôle statistique d’un grand nombre de compteurs de même type.

Le contrôle statistique des compteurs d’eau froide tient compte du fait que des compteurs identiques utilisés dans des conditions semblables se comportent généralement de la même façon. Lorsque des compteurs présentent des défauts systématiques ou réagissent de manière sensible à des influences extérieures déterminées, ces problèmes sont examinés à l’aide d’un échantillon représentatif.

Le contrôle statistique donne un bon aperçu de l’état général des compteurs. Il comporte néanmoins le risque que certains compteurs défectueux passent inaperçus. En effet, même