Rapport explicatif

1 Contexte

En Suisse, aujourd'hui, il n’existe aucune réglementation métrologique applicable aux compteurs d'eau, respectivement à leur utilisation par les distributeurs pour mesurer la quantité d’eau distribuée aux consommateurs. Le volume commercial annuel de la consommation d’eau froide par les ménages, les arts et métiers et l’industrie légère représente environ 1 milliard de francs (600 millions de mètres cube à env. 1.70 franc). Ce montant passe du simple au double si l’on y ajoute les coûts des eaux usées qui sont généralement calculés à partir de la consommation d’eau douce.

Selon l’art. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (LMétr, FF 2011 4513), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013, le Conseil fédéral détermine les instruments de mesure utilisés entre autres dans le commerce et les transactions commerciales qui sont soumis à ladite loi. Vu les art. 3 et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure, le DFJP assume cette compétence, pour laquelle il existe déjà une autre base légale. Dans ce but, le DFJP édicte des ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques qui appartiennent aux catégories d’instruments de mesure soumis à la loi.

La libéralisation du marché des compteurs d’eau qui s'est opérée ces dernières années comporte un risque: en Suisse comme dans quelques pays d’Europe déjà, on observe une tendance croissante à utiliser des compteurs de moindre qualité. Même si lors de la mise sur le marché, ces compteurs satisfont aux exigences légales dans la plupart des pays européens, leur exactitude de mesure laisse à désirer peu de temps après leur mise en service.

Vu cette évolution et compte tenu de l’importance économique des coûts de l’eau, le DFJP a chargé METAS de préparer l’adoption d’une ordonnance du DFJP sur les compteurs d’eau froide. A cette fin, METAS effectue une audition des milieux intéressés avec les documents y afférents.

2 Buts et priorités de la nouvelle réglementation

La réglementation proposée vise deux objectifs principaux:

• ne peuvent être mis sur le marché que les compteurs d’eau qui satisfont aux exigences métrologiques légales.

• les compteurs d’eau en service doivent mesurer avec l’exactitude requise pendant toute la durée de leur utilisation.

Les éléments essentiels du projet d’ordonnance du DFJP sur les compteurs d’eau froide sont les suivants :

• Exigences afférentes aux compteurs d’eau froide: l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81) englobe entre autres la directive sur les instruments de mesure de l’Union européenne (MID) (Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure). Les exigences auxquelles doivent satisfaire les compteurs d’eau froide pour la mise sur le marché sont fixées à l'annexe MI-001 de la MID. L'ordonnance proposée reprend ces exigences. Tous les grands fabricants suisses produisent déjà des compteurs d’eau en conformité avec la directive 2004/22/CE.

• Maintien de la stabilité de mesure: la MID prescrit uniquement les exigences auxquelles les instruments de mesure doivent satisfaire pour la mise sur le marché. Le maintien de la stabilité de mesure est réglé au niveau national. A cette fin, le projet d’ordonnance de METAS propose deux procédures pour le maintien de la stabilité de mesure, au choix des utilisateurs (distributeurs d’eau).

• Pas d’obligation d’utiliser des compteurs d’eau: en Suisse aujourd'hui, il n’existe aucune obligation pour les distributeurs d’eau de facturer la quantité d’eau distribuée