Projet

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie

(OCoR)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurancemaladie¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 16, al. 4, 17, al. 3 et 17a, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)²,

Art. 2 Risque élevé de maladie

Le risque élevé de maladie est défini par les indicateurs de morbidité suivants:

a. âge;

b. sexe;

c. coûts de médicaments au cours de l’année précédente;

d. séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social au cours de l’année précédente.

Art. 2a Âge

L’attribution aux groupes d’âge s’effectue d’après l’année de naissance des assurés. Les groupes d'âge sont répartis de la manière suivante:

a. les assurés âgés de 18 à 25 ans;

b. les assurés âgés de 26 à 90 ans, répartis par groupes de cinq ans;

c. les assurés âgés de 91 ans et plus.

1 RS 832.112.1

2 RS 832.10