Projet

Dispositions transitoires de la modification du ...

¹ La remise des données par les assureurs à l’institution commune en 2017 pour la compensation des risques 2016 et le calcul de la compensation des risques 2016 suivent le droit en vigueur.

² Pour la compensation des risques de 2017 et des années suivantes, les assureurs doivent être en mesure de fournir à l’institution commune les données des années 2015 et 2016, et ainsi de suite, conformément à la modification du … de la présente ordonnance.

III

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017, sous réserve de l’al. 2.

² L'art. 6, al. 6, et l’al. 2 du ch. II entrent en vigueur le 1^er janvier 2015.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova