Rapport explicatif

Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)

er

Entrée en vigueur des modifications prévue au 1 janvier 2017, sauf pour l'art. 6, al. 6, et l’al. 2 des

er

dispositions transitoires pour lequels elle est prévue au 1 janvier 2015.

Teneur des dispositions et commentaire

Berne, juin 2014