Rapport sur les résultats

Condensé

Au total, 31 avis ont été exprimés dans le cadre de la procédure d’audition.

Adhésion

20 cantons (AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GR, JU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG, ZH) ainsi que la CDF soutiennent la révision.

9 associations économiques (Centre Patronal, economiesuisse, FER, UPS, USAM, Suva, ASA, swissPRM, Chambre fiduciaire)

1 parti (UDC)

Principaux motifs:

- l’unification des barèmes de l’impôt à la source est approuvée;

- les employeurs pourront utiliser une même application informatique à l’échelle nationale;

- les tâches administratives des employeurs seront simplifiées;

- le travail des employeurs et des autorités fiscales sera plus efficace et plus simple;

- la transmission des données de l’impôt à la source par voie électronique aux administrations fiscales est facultative.

Rejet

Aucun rejet n’est à signaler.