Rapport sur les résultats

- L’entrée en vigueur de la baisse des commissions de perception devrait être repoussée d’une année. Motif: au départ, ce changement demandera probablement un investissement considérable de la part des employeurs.

- Une base légale en matière de procédure serait souhaitable pour le décompte direct des débiteurs de la prestation imposable avec les cantons ayant-droits.

- Adaptation de l’art. 14 au droit en vigueur: avec le décompte électronique, la règle devrait être que le débiteur de la prestation imposable effectue le décompte conformément aux dispositions du canton de domicile de la personne imposée à la source et avec ce canton. Un décompte avec le canton où le débiteur de la prestation imposable a son siège ou son domicile ne devrait être possible, dans tous les cas, que lorsque le décompte est effectué manuellement.

- L’introduction technique de ELM/QSt devrait être reportée. Motif: l’introduction au

1^er janvier 2014 est considérée comme prématurée.

4. Aperçu des destinataires de la procédure d’audition et des participants à l’audition

Destinataires officiels de la procédure d’audition

4.1 Administrations fiscales cantonales et Conférence des directeurs cantonaux des finances

Destinataires Abréviations Avis exprimé

Zurich ZH 

Berne BE 

Lucerne LU