Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le projet d’introduire une norme pour le traitement des salaires applicable à l’impôt à la source (ELM/QSt) doit, dans le cadre d’un élargissement technique du système de traitement électronique des salaires (ELM, en allemand «Elektronisches Lohnmeldeverfahren»), donner la possibilité aux débiteurs de la prestation imposable (employeurs) de transmettre électroniquement les données concernant l’impôt à la source (p. ex. les déterminations du barème, les décomptes, les déclarations) aux administrations fiscales. La mise en œuvre technique de ce projet nécessite d’harmoniser les barèmes de l’impôt à la source pour ce qui est de leur désignation et leur application, tant à l’échelon fédéral que cantonal. La présente modification de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source constitue la première étape en ce sens. Les cantons adapteront leurs bases légales en conséquence.

Une audition a été menée entre le 7 août et le 23 septembre 2012 concernant l’ordonnance sur l’imposition à la source précitée. A cette occasion, 46 destinataires ont été contactés (cf. liste des participants). Au total, 31 avis ont été exprimés dans le cadre de la procédure d’audition.

2. Avis déposés

2.1 Administrations fiscales cantonales et Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances

AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GR, JU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG, ZH et la CDF (21)

2.2 Associations économiques

Centre Patronal, economiesuisse, FER, UPS, USAM, Suva, ASA, swissPRM, Chambre fiduciaire (9)

2.3 Partis

UDC (1)

3. Résultats de l’audition

3.1 Adhésion

20 cantons (AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GR, JU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG, ZH) ainsi que la CDF soutiennent la révision.

9 associations économiques (Centre Patronal, economiesuisse, FER, UPS, USAM, Suva, ASA, swissPRM, Chambre fiduciaire)

1 parti (UDC)

Principaux motifs:

- l’unification des barèmes de l’impôt à la source est approuvée;

- les employeurs pourront utiliser une même application informatique à l’échelle nationale;

- les tâches administratives des employeurs seront simplifiées;

- le travail des autorités fiscales sera plus efficace et plus simple;