Rapport Pré-audition
Consultation 2012/43: Loi fédérale sur l'abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (Loi sur la remise fiscale) · 4 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Etat-major Législation, 7 novembre 2012
Pré-audition des Tribunaux concernant
la loi fédérale sur l’abrogation de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral di-
rect (Loi sur la remise fiscale)
Rapport sur les résultats