Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

État-major Législation et division Droit, octobre 2013

Audition

relative à la loi fédérale sur l’abrogation de la

Commission fédérale de remise de l’impôt

fédéral direct (loi sur la remise fiscale)

Rapport sur les résultats