Rapport Pré-audition

Condensé

Le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral ainsi que le président et le vice-président de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct (CFR) ont été invités, en leur qualité d’autorités particulièrement concernées, à donner leur avis sur le projet de loi. Les personnes consultées ont globalement approuvé ce projet. Le Tribunal fédéral a proposé d’introduire un autre critère de recevabilité, à savoir le «cas particulièrement important».