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Consultation 2012/43: Loi fédérale sur l'abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (Loi sur la remise fiscale) · 5 pages
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Loi fédérale sur l’abrogation de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct (Loi sur la remise fiscale)
du ........
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1,
arrête:
I
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral2
Art. 42, al. 2, 2ephrase
2... Si le recours n’est recevable que lorsqu’il soulève une question juridique de principe ou porte sur un cas particulièrement important au sens des art. 83, let. m, ou 84, il faut exposer en quoi l’affaire remplit la condition exigée.
Art. 83, let. m
Le recours est irrecevable contre:
m. les décisions sur la remise de contributions ou l’octroi d’un sursis de paiement, sauf si la remise de l’impôt fédéral direct ou de l’impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice concerne un cas particulièrement important;
Art. 132a Disposition transitoire relative à la modification du ...
(nouveau)
La procédure de recours contre des décisions prononcées avant l’entrée en vigueur de la présente modification est régie par l’ancien droit.