Rapport explicatif

Consultation 2012/43: Loi fédérale sur l'abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (Loi sur la remise fiscale) · 17 pages

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Rapport explicatif concernant la loi fédérale sur l’abrogation de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct (Loi sur la remise fiscale)

Rapport explicatif concernant la loi fédérale sur l’abrogation de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct (Loi sur la remise fiscale)

(Etat au 07.11.2012)